Conditions générales de vente

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de ventes.
Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances de nos acheteurs ne peut y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

2. ENGAGEMENT

  • Les offres faites par nos agents ou téléphoniquement ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit.
  • L’acheteur est réputé d’accord avec le contenu de notre confirmation si, dans les huit jours et en tout cas avant la livraison ne nous a fait connaître par écrit ses observations éventuelles.
  • Les commandes remises à nos représentants ou employés ne deviennent définitives qu’après acceptation de la direction commerciale.
  • L’enregistrement d’une commande spéciale donne lieu à perception d’un acompte égale au tiers du montant de la commande.
  • Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou d’événements tels que mobilisations, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, amenant un chômage total ou partiel pour nous-même ou nos fournisseurs.
  • Aucune commande ne pourra être annulée par le client en cours d’exécution. En cas de défaut d’approvisionnement de la part des usines l’acheteur a le droit d’acheter la résiliation de la com­mande, ou de supporter la suspension des livraisons en cours sans qu’en aucun cas la Société ne puisse être tenue à une indemnité.
  • Nous nous réservons le droit de contrôler et délimiter l’encours de nos comptes clients et par voie de conséquence de refuser d’enregistrer une commande ou d’annuler une commande en cours sauf règlement comptant et contrôlable par avance de nos fournitures.

3. PRIX et FACTURATION

  • Sauf stipulation contraire, nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au jour du jour de la livraison
  • Toutes modifications du taux ou de nature des taxes fiscales sont répercutées sur les prix déjà remis à nos clients et sur ce des commandes en cours.
  • Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché si les tarifs et les conditions de vente de nos fournisseurs venaient à être modifiés.
  • Sauf convention, formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandises vendues et agréées départ usine ou départ de nos entrepôts.

4. DELAIS

  • Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu. Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de notre part.
  • Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une clause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur.

5. TRANSPORTS CAMIONNAGES

  • Les marchandises même expédiées franco par le vendeur voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.
  • Les marchandises transportées dans nos camions sont acheminées normalement jusqu’au lieu désigné par l’acheteur mais, si celui-ci demande une livraison à l’intérieur d’un chantier et de façon plus générale sur une voie non carrossable ou non Ouverte au trafic public, le conducteur du véhicule pourra s’y refuser s’il estime que le terrain n’est pas praticable. Dans l’hypothèse où notre conducteur accepterait, nous déclinons toutes responsabilités de dommages causées par notre véhicule, ou par les véhicules de nos transporteurs à l’entrée et à l’intérieur du chan­tier, la direction des manœuvres doit être prise en charge par le client sous sa responsabilité tant en ce qui concerne les dégâts que les préjudices pouvant être causés à autrui.
  • Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. Une livraison stipulée franco-chantier ne modifie pas cette clause.
  • Le déchargement de nos camions doit être effectué en bonne et due forme et dans les plus courts délais. Les temps d’attente seront à la charge de l’acheteur.
  • Si le déchargement se fait par des grues de manutention fixées sur nos camions les frais de cette opération sont toujours facturés en sus du transport même dans le cas de livraison «franco».

6. RECEPTION DES MARCHANDISES

  • Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ nos entrepôts
  • Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient au client (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité. Aucune récla­mation quantitative ne sera admise en cas d’absence du client à la livraison.
  • Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles 105 – 106 du Code de Commerce.
  • En cas de carence de l’acheteur à prendre livraison des marchandises commandées, il nous sera loisible soit de poursuivre l’exécution du contrat en justice, soit de conserver purement et simplement les acomptes versés par l’acheteur afin de nous dédommager du préjudice subi à titre de clause pénale.

7. RETOURS

  • Les marchandises dont la propriété a été transférée à l’acheteur comme prévu à l’article 6 ne seront pas reprises, sauf stipulation exceptionnelle contraire.
  • Les rendus de marchandises non imputables à la société et acceptés subiront en tous les cas une minoration égale à 15% de la valeur de facturation.

8. GARANTIE ET RECLAMATIONS

  • Sous réserves des dispositions de l’article 6 ci-dessus
  • En cas de livraison non conformes ou sujettes à litiges, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise et avant toute mise en œuvre.
  • Les matériaux devront être employés conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l’art, nous déclinons toutes responsabilités s’il n’en est
  • Aucune réclamation qualitative ne pourra être acceptée sur les produits vendus en 2ème choix, 3ème choix, choix spéciaux, choix déclassé en solde et lots spéciaux.

9. SURFACES ET DIMENSIONS DES PRODUITS

  • Les carrelages sont vendus à l’unité commerciale.
  • Les prix au mètre carré sont toujours donnés à titre indicatif en tenant compte des méthodes de pose préconisées par le fabricant.
  • Les formats qui figurent dans la dénomination d’un produit sont les références utilisées par le fabricant qui ne correspondent pas toujours avec ses DIMENSIONS précises.
  • Des tolérances dimensionnelles sont admises par les normes NF F61 et P61 321.
  • Les prix des carreaux collés, des formats spéciaux ou des combinaisons vendus au mètre carré comprennent toujours la surface des joints nécessaires à la pose préconisée par le fabricant.

10. EMBALLAGE – PALETTISATION

  • Les palettes ou emballages spéciaux sont facturés et payables en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette facturation n’est exigible qu’après retour de ces emballages “franco” et En bon état au lieu de départ et ce, dans un délai maximum de trois mois. Passé ce délai, le négociant sera en droit de refuser de les reprendre.
  • Les emballages retournés en mauvais état ne sont pas repris et sont tenus à la disposition du client pendant un délai d’un mois.

11. REGLEMENTS

Toutes nos factures sont payables, soit au comptant, soit à l’échéance indiquée au recto de la facture. A défaut de mention contrainte, les paiements comptant n’impliquent pas d’escompte. Dans le cas de règlement par traite, le client devra donner une domiciliation en banque sinon il supportera les frais de timbres et d’encaissement. Le paiement de nos fournitures est toujours exigible au siège social de notre société. A défaut de règlement à l’échéance, les clauses suivantes seront appliquées :

  • 1) L’intérêt des sommes dues court immédiatement de plein droit, et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, dès le lendemain de l’échéance, le taux d’intérêt étant celui appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans porter atteinte à notre droit d’exiger le paiement des sommes dues par toutes voies de droit. Dans ce cas, le taux applicable pendant le 1er semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les intérêts échus au 31 décembre de chaque année porteront eux-mêmes, de plein droit, intérêt au taux fixé ci-dessus jusqu’à complet paiement du principal des intérêts échus et non encore capitalisés.
  • 2) Indépendamment des pénalités prévues ci-dessus, tout acheteur en situation de retard de paiement, sera de plein droit débiteur dès le lendemain de l’échéance, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article D 441-5 du Code du commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous pouvons lui demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
  • 3) Si ma marchandise est payable par échéances successives, le seul fait du non-paiement à sa date d’une des échéances entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité de la somme due.
  • 4) Nos acheteurs s’engagent, sur première demande de notre part, à nous céder dans les formes légales leur créance sur leurs clients jusqu’à concurrence de notre avoir. Les frais et débours de cette cession étant à la charge de nos acheteurs.
  • 5) Nous pouvons de plein droit suspendre les livraisons et résilier la commande. En cas de décès de l’acheteur, de dissolution de la société, de déconfiture, de liquidation judiciaire ou de faillite, nous nous réservons le droit, et sans mise en demeure, de mettre fin au marché.
  • 6) L’application de la clause pénale suivante : Toute facture impayée à son échéance sera majorée forfaitairement de 20% afin de compenser le préjudice subi par nous et ce, indépendamment du simple retard de paiement, conformément aux articles 1152 et 1153 du Code civil.

12. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

  • Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
  • Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de pertes ou de détériorations des biens ainsi que des dommages qu’ils pour­raient occasionner.

13. CONTESTATIONS-LITIGES

  • Toutes contestations qui pourraient subvenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions seront du ressort des Tribunaux de notre domicile qui ont compéten­ce exclusive, quelles que soient les modalités de paiements acceptées, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité du défendeur et ce nonobstant toutes clauses contraires.
  • En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.